Conditions générales de vente

Entre Altior, Société par Actions Simplifiée au capital social de 83.749€, dont le siège social est implanté à Nantes au 6 Rue Rose Dieng-Kuntz immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 878 255 975, représentée par Vincent BRUNEAU, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé(e) : « Altior »

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site https://altior.fr/contact-erp-france/

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Altior est un logiciel de gestion complet ERP SaaS répondant aux besoins du marché des TPE/PME.

Altior, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a exposé au Client les potentialités, finalités, fonctionnalités, le caractère standard et le mode opératoire du Service ainsi que de la possibilité de solliciter auprès d’Altior une présentation détaillée du Service Altior SaaS. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition d’Altior et s’est assuré de la conformité du Service Altior avec ses besoins.

1. DÉFINITIONS

ALTIOR : Cocontractant du Client
ALTIOR SaaS : Plateforme de gestion distribuée par Altior
ANOMALIE: désigne, suivant les services de maintenance souscrits, soit un dysfonctionnement du Service, reproductible par Altior, empêchant son utilisation conformément à la Documentation, soit, si prévue au Contrat un dysfonctionnement des Adaptations, reproductible par Altior, empêchant son utilisation conformément aux spécifications.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités du Service pour ses besoins de gestion interne et professionnelle.
COMPTE: désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux Services souscrits par le Client.
CONDITIONS GENERALES : désigne le présent document.
CONTRAT : désigne les présentes Conditions Générales et leurs éventuelles annexes.
DESTINATION : désigne, d’une part, les fonctionnalités du Service prévues dans sa Documentation et, d’autre part, les conditions d’exercice du droit d’utilisation accordé par Altior.
DOCUMENTATION : désigne la description des fonctionnalités et du mode d’emploi du Service. Elle est fournie sous forme électronique en langue française.
Toute autre documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL désignent toutes données à caractère personnel au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relatives à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée.
DONNEES CLIENTS: Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.
DYSFONCTIONNEMENT : désigne toute difficulté d’accès à la Plate-forme d’Exploitation constatée par Altior.
INTERLOCUTEUR NOMME : désigne toute personne préalablement formée à l’utilisation de la Plateforme d’Exploitation et mettant régulièrement à jour ses connaissances, pouvant accéder aux services d’assistance et nommément désignée par le Client lors de la signature du contrat. Tout changement devra être notifié à Altior.
LICENCE UTILISATEUR : désigne l’octroi de l’accès individualisé à un Utilisateur.
LICENCE ATELIER : désigne l’octroi d’un accès au Service à un poste fixe
NOUVELLE PÉRIODE : période de durée identique à la période initiale, pour laquelle le Contrat est reconduit tacitement à l’issue de la Période Initiale.
PÉRIODE INITIALE : période minimale de souscription du Client débutant à compter de l’entrée en vigueur du Contrat et pour la durée définie au sein de ce dernier.
PLATE-FORME D’EXPLOITATION : ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par Altior sur lesquels sera effectuée l’exploitation du Service.
PRESTATIONS : Prestations d’intégration et de formation proposées par Altior et souscrites par le Client.
SERVICE : désigne les progiciels d’Altior rendus éligibles par Altior pour être utilisés par le Client dans le cadre de son offre Altior SaaS.
UTILISATEURS : Le Client et/ou son personnel habilité à accéder ou pouvant avoir accès à Altior SaaS pour un usage interne.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

2. ACCEPTATION DU CONTRAT

2.1. Information du client

Il appartient au Client de s’assurer :

de l’adéquation du Service Altior SaaS à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise;
qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service Altior SaaS.

Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide du progiciel utilisé dans le cadre du Service Altior SaaS.

2.2. Déclaration

Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment:

que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service Altior SaaS.
que les utilisateurs du Service Altior SaaS sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Service Altior SaaS peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls;
que la mise à disposition du contenu du Service Altior SaaS aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par Altior d’un accès protégé par un mot de passe.

2.3. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Altior :

accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation des progiciels et de la Plateforme d’Exploitation dans le cadre du Service Altior SaaS.
fournit le matériel et les infrastructures d’hébergement de la Plateforme d’Exploitation.
fournit des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au Client.

2.4. Entrée en vigueur – durée

Le présent Contrat prend effet à la date de signature des présentes. Le présent Contrat est conclu pour la durée de la Période initiale. Il est reconductible tacitement pour des Nouvelles Périodes successives.

Toutefois, chaque partie peut renoncer à ce droit et y mettre fin sans indemnité, sous réserve d’avoir prévenu l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins trois (3) mois avant le terme.

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE

3. ACCES A LA PLATEFORME D’EXPLOITATION

3.1. Authentification

Chaque utilisateur se connecte y compris la première fois avec son login personnel d’identification de domaine et son mot de passe personnel.

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers.

Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe.

Altior recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

Altior invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

Le Client s’engage à informer Altior par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.

3.2. Droit d’accès au Service

L’accès à la Plateforme d’Exploitation par les utilisateurs se fait à distance via une connexion sécurisée, depuis l’adresse Internet communiquée au Client.

3.3. Droit d’utilisation

Chaque abonnement donne un droit d’accès au Service à un Utilisateur nommé. Cet accès est donc limité au seul Utilisateur dont il est question et par conséquent proscrit aux autres.

Le droit d’utiliser le Service Altior SaaS est accordé par Altior au Client pour la durée du Contrat.

Le Service Altior SaaS doit être utilisé conformément aux stipulations du présent Contrat, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation remise au Client.

Le Service Altior SaaS devra être utilisé conformément à sa Destination ; pour les seuls besoins propres du Client, dans la limite du nombre d’utilisateurs autorisés par le Contrat.

Deux types de Licence sont proposés : Une licence dite “Utilisateur” qui serait réservée à un Utilisateur propre et une Licence dite “atelier” qui serait réservée à un poste fixe qu’un certain nombre de personnes seraient en droit d’utiliser.

Le Client s’engage à informer immédiatement Altior si le nombre d’utilisateurs du Service Altior SaaS dépasse le nombre maximum d’utilisateurs figurant au Contrat. Dans ce cas, le Client deviendra immédiatement redevable envers Altior d’une redevance supplémentaire dont le montant fera l’objet d’un avenant au Contrat.

Toute utilisation non expressément autorisée par Altior au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

– toute représentation, diffusion ou commercialisation du Service, que ce soit à titre

gratuit ou onéreux ;

– toute forme d’utilisation du Service, de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un SaaS ou d’un Service similaire, équivalent ou de substitution;

– toute mise à disposition directe ou indirecte du Service ou de la Documentation au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de Altior ;

– toute utilisation pour un traitement non autorisé par Altior.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Propriété intellectuelle de Altior

Altior déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat.

Le droit d’utilisation accordé par Altior par le Contrat n’entraîne pas transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le contrat. Par conséquent, le Client s’interdit notamment d’effectuer une rétro-ingénierie en vue d’élaborer un produit ou Service concurrent.

Le client :

s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, à sa documentation pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
est seul responsable des contenus diffusés via le Service et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à Altior dans le cadre du Service ainsi que de l’exploitation qui en découle.
s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues
s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

4.2. Concession de Licence et Limitations

Le Client s’interdit :

de concéder sous licence, concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers le Service d’une quelconque façon
de modifier le Service ou de créer des oeuvres dérivées de ce dernier
de faire de l’ingénierie inverse ou d’utiliser le Service pour créer un produit concurrent, créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, ou fonctions identiques au Service.

4.3. Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre. Les données du Client lui appartiennent, cependant ce dernier autorise Altior à utiliser ces données dans l’exercice de son activité.

4.4. Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Service d’un droit de propriété intellectuelle en France, Altior pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Service, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Service Altior SaaS, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document,
que le Client ait notifié à Altior, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
que Altior soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec Altior en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Altior pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation du Service Altior SaaS. Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations d’Altior en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Service.

5. MODALITÉS D’EXÉCUTION DE L’ASSISTANCE ET DE LA MAINTENANCE

Altior assure l’assistance ainsi que la maintenance du Service au moyen d’équipes de techniciens et de spécialistes de l’assistance technique et fonctionnelle.

Au titre de l’assistance et de la maintenance, le Client bénéficie des services suivants :

Accès au Ticketing Altior, pour les déclarations des demandes d’assistance et des Anomalies ;
Fourniture et installation des mises à jour du Service et de son infrastructure, notamment correctives, légales et réglementaires des progiciels..

5.1. Assistance et maintenance du Service

Pour contacter l’assistance, le Client pourra se connecter au portail Altior, disponible 24h/24 et 7j/7 à partir de son Service Altior SaaS.

Dans le cadre de l’assistance, les Interlocuteurs Nommés peuvent poser des questions sur l’utilisation du Service Altior SaaS et déclarer les Anomalies et les Dysfonctionnements rencontrés, après avoir tenté de trouver des réponses et solutions au moyen de la Documentation, des supports de formation ou tout autre document. Cette déclaration se fait via le service de ticketing intégré à la plateforme Altior SaaS. Le Client fournira à Altior tout élément demandé par celle-ci en vue de qualifier et de corriger l’Anomalie.

Les Interlocuteurs Nommés doivent indiquer toute information complémentaire qui pourrait aider Altior à résoudre l’Anomalie ou à traiter la demande d’assistance.

Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture d’Altior, et sauf cas de force majeure, cette équipe d’assistance traite les demandes du Client pendant les heures métropolitaines suivantes : de 9h à 18h du lundi au jeudi et de 9h à 17h le vendredi. Altior se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.

La maintenance du Service comprend également les services suivants :

la fourniture des mises à jour du Service sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par Altior au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour peuvent intégrer, selon les cas :
les mises à jour évolutives du Service
la correction des Anomalies.
les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Service, sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle du Service qui fera alors l’objet de notification par Altior au Client.

Tout échange de programmes ou de données entre le Client et Altior doit respecter les normes de support en vigueur chez Altior au moment de l’envoi.

Le Contrat couvre exclusivement le territoire métropolitain.

5.2. Exclusions

Le service de maintenance du Service ne comprend pas :

la fourniture d’un progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un progiciel existant, ce progiciel nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités ;
Les frais de formation et/ou consulting induits par la mise à disposition sur la Plateforme d’exploitation d’une mise à jour ;
tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés au présent Contrat, y compris la formation du personnel du Client. Altior n’assurera pas les services maintenance dans les cas suivants:

Anomalie qu’Altior ne peut reproduire ;
Demande d’intervention par un utilisateur autre qu’un Interlocuteur Nommé ;
Utilisation du Service Altior SaaS non conforme à la Documentation fourni par Altior.
Changement de tout ou partie des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le progiciel, sauf accord préalable écrit d’Altior ;

5.3. Assistance à l’exploitation

Altior propose une assistance à l’exploitation du Service sous forme d’un jeton d’assistance intégrateur d’une durée unitaire de 15 minutes.

La facturation s’effectue sur commande d’une provision de jetons en terme à échoir.

Sont inclus dans cette prestation d’assistance :

Les compléments de prise en main sur la plateforme SaaS Altior
L’aide et le conseil à l’organisation sur site Client
Un atelier de travail pour conseiller le Client dans l’amélioration de son système d’information
Les modifications ainsi que les mises à jour de paramétrage
L’aide à la reprise de données

6. SÉCURITÉ DU SERVICE

6.1. Gestion de la sécurité

Altior assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique, la protection de l’ensemble de la Plateforme d’Exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme d’Exploitation.

Altior prend toutes les précautions requises conformes aux règles de l’art afin d’éviter l’introduction de tout programme nocif dans la Plateforme d’Exploitation ainsi que dans le système d’information du Client et adoptera les mesures adéquates s’il constate l’existence de tels programmes.

Dès qu’elle en aura connaissance, chacune des Parties signalera dans les meilleurs délais à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre partie (tentative d’intrusion par exemple).

La Plate-forme d’Exploitation intègre des systèmes de sécurité qu’Altior estime suffisants pour en assurer la sécurité. De plus, Altior mettra en place toute évolution technique permettant d’améliorer la sécurité de la Plate-forme d’Exploitation.

6.2. Sécurité des Données Client

Altior s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires conformément à l’état de l’art afin de préserver la sécurité des Données Client dans le but que ces dernières ne soient pas déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, Altior s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

prendre les mesures nécessaires conformément à l’état de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Client ;
ne pas faire de copies de documents ou supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service.
Ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente.

7. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Altior est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Altior adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur.

En conséquence, tout cocontractant d’Altior, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Altior, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Altior pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat :

Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité d’Altior au titre du non-respect de la réglementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption
Informera Altior sans délai de tout événement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ;
Fournira toute assistance nécessaire à Altior pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Le Cocontractant indemnisera Altior de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant autorise d’ores et déjà Altior à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant s’engage à informer Altior, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entraîner sa responsabilité au titre du présent article.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre du présent contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger Altior à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.

DISPOSITIONS FINANCIERES

8. PRIX

8.1. Précisions

Les prix des éléments commandés au Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes. Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation.

8.2. Conditions financières

Le montant de la redevance définie au Contrat relatif au Service Altior SaaS, est constant sur la Période Initiale, sous réserve des éventuelles modifications du périmètre d’utilisation.

La redevance est facturée annuellement et payable annuellement, terme échu, par prélèvement bancaire.

La conclusion du présent contrat est soumise à la réception par Altior de l’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée par une personne mandatée ou autorisée par le Client.

En outre, les services réalisés au titre de la Période préparatoire font l’objet d’une facturation et d’un paiement suivant les modalités définis au Contrat.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Altior sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

8.3. Coût d’un Utilisateur additionnel

Le coût d'un utilisateur additionnel est de quatre-vingt-dix (90) euros (pour une facturation annuelle) et quatre-vingt-dix-neuf (99) euros (pour une facturation mensuelle).

La facturation des loyers additionnels est annuelle et proratisée sur la base de l’écart entre le volume d’utilisateur initial et le volume d’utilisateur constaté entre l’émission de la précédente facture et les dix (10) premiers jours du nouveau mois et payable par le biais d’un loyer annuel fixe sur la durée du contrat.

Lorsque l’Utilisateur a été ajouté durant la première quinzaine du mois (entre le 1er et le 15), Le Client sera facturé suivant le mois d’ajout de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a été ajouté durant la deuxième quinzaine (du 16 à la fin du mois), Le Client sera facturé le mois qui suivra l’ajout de l’Utilisateur.

8.4. Facturation

La facturation des Prestations sera effectuée à la commande. Les factures d’Altior seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours de l’émission de ladite facture.

8.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros.

Ce retard de paiement donnera lieu, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date de l’échéance.

Le taux d’intérêt est fixé à 12%.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Altior pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre le Service Altior SaaS. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé d’Altior.

Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la redevance annuelle qui reste due pour toute la période en cours.

Le Service reprendra dès que la cause de suspension aura été supprimée sans prolongation de la période en cours.

8.6. Modification de la politique de prix

Altior se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :

Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la durée : la nouvelle politique des prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement. Le Client reste libre de ne pas renouveler la souscription si il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

Cette modification de la politique de Prix interviendra notamment si les frais de stockage des hébergeurs venaient à augmenter de manière significative.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

9. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par Altior ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et Altior.

10. COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec Altior.

Ainsi il appartiendra au Client de remettre à Altior l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à Altior toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

11. RESPONSABILITÉS

11.1. Responsabilité du Client

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Altior, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

la maîtrise d’oeuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;
toutes conséquences, au niveau des Prestations, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail du Client et le point d’accès au Service. Altior ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service sans faute de Altior.

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d’Exploitation.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par Altior et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fût-il restreint sur Internet. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par Altior, du fait de la présence de données illicites sur les pages du Client, tels des propos diffamatoires et racistes.

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, Altior pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à Altior estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, Altior informera sans délai le Client. A défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par Altior – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier – le Client garantit Altior de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels Altior pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, Altior pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client.

En ce dernier cas, Altior en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l’interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement de la part d’Altior au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à Altior de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

11.2. Responsabilité d’Altior

Altior exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession.

Au titre des présentes, Altior est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. En outre, la responsabilité d’Altior ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas d’Altior elle-même.

En aucun cas Altior n’est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.

Dans le cas où le Service connaîtrait une Anomalie entraînant un préjudice pour le Client, ce dernier est tenu d’informer Altior par tous moyens dans les trois (3) jours suivant la détection de cette Anomalie.

Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

Si la responsabilité d’Altior venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par Altior, au titre du Service Altior SaaS, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Altior et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

12. RÉSILIATION

12.1. Résiliation par anticipation à l’initiative du Client au cours de la Période Initiale

Dans le cas où la résiliation du Contrat par le Client intervient avant l’expiration de la Période Initiale, le Client versera à Altior, à titre forfaitaire, au plus tard le jour de l’expiration du Contrat, une compensation financière libératoire et définitive, correspondant au montant des loyers restant à payer.

12.2. Résiliation au cours d’une Nouvelle Période

Au cours d’une Nouvelle Période, chaque partie peut résilier le Contrat librement et sans indemnité, sous réserve d’avoir prévenu l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins trois (3) mois avant le terme de la Nouvelle Période en cours.

12.3. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des parties à une obligation essentielle prévue au présent contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Lorsque le manquement correspond à une violation des conditions d’utilisation du Service, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai de trente (30) jours visé ci-dessus. Lorsque le manquement correspond à un retard de paiement injustifié, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai fixé par une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision d’Altior de rompre le contrat.

En tout état de cause, tous les cas de résiliation précités impliquent que le Client n’a plus le droit d’accéder au Service Altior SaaS.

La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Altior.

12.4. Conséquences de la résiliation d’un abonnement Utilisateur

Afin d’éviter toute fraude, la résiliation d’un abonnement d’Utilisateur empêchera ce dernier de créer ultérieurement un compte à son nom pour une même organisation.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas recruter ou solliciter le recrutement ou bien les services, directement ou indirectement, de tout salarié d’Altior (salarié au jour de la conclusion de la souscription ou qui aurait conclu un contrat durant cette durée) ou d’inciter les salariés d’Altior à cesser les fonctions qu’ils exercent ou exerçaient au sein d’Altior.

Cette obligation prendra fin (12) mois après la résiliation de la souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas de non respect de la clause, le Client s’engage à verser à Altior à titre de clause pénale, un montant dix (10) fois égal au salaire mensuel versé au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de la clause à été constatée.

13.2. Force Majeure

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

13.3. Confidentialité

Les parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent contrat, le Service Altior SaaS et toutes autres informations indiquées comme telles. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque partie développe indépendamment. La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par Altior au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

13.4. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par Altior, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

13.5. Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’Altior ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de six (6) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’Altior.

13.6. Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au Contrat à l’exception des commandes complémentaires du Client acceptées par Altior. Sauf exception stipulée de manière particulière, le contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et Altior.

13.7. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.8. Notification

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les signataires du Contrat sont réputés compétents pour représenter les Parties.

13.9. Cession du contrat

Le Contrat entre le Client et Altior est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit d’Altior.

13.10. Communication

Altior pourra faire état du nom et du logo du Client pour la promotion du Service.

Lorsqu’elles le décideront d’un commun accord, les parties pourront lancer des actions de communication incluant de manière non exhaustive :

La réalisation d’un témoignage Client valorisant le Service
La publication d’un communiqué de presse

14. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LE CONTRAT EST RÉGI PAR LA LOI FRANÇAISE.

EN CAS DE LITIGE ET APRÈS TENTATIVE DE PROCÉDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU D’URGENCE. EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT À UNE REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ÉGALEMENT ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

ANNEXE “SLA”

1. ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ

1.1. Accès aux Services

Altior met à la disposition du Client le Service 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Toutefois, Altior se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès au Service afin d’en assurer la maintenance.

Altior informera le Client de telles opérations par tout moyen.

1.2. Taux maximum d’indisponibilité du Service

Le taux d’indisponibilité du Service est fixé à 1% du temps.

Les périodes de maintenance réalisées entre 21h et 6h ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.

Altior ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès à la solution quand cela est dû à des perturbations du réseau internet.

1.3. Pénalités

En cas de dépassement du seuil de tolérance d’indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par Altior d’une pénalité. Pour chaque heure d’indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ème de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois ou le dépassement a été constaté.

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.

La pénalité prendra la forme d’un crédit de service qui sera crédité sur le compte du Client et déduit de la facture ultérieure.

Les demandes de crédit de service doivent être adressées à Altior par le Client ou le cas échéant par le revendeur Altior au nom du Client. Cette demande devra parvenir à Altior dans un délai raisonnable.

1.4. Cas de non application du niveau de Service

La garantie de disponibilité de Service n’est pas applicable dans les cas suivants :

les cas liés à l’infrastructure hardware du Client
les cas résultants d’une mauvaise utilisation, d’un acte ou d’une omission de la part du Client, d’un personnel autorisé, d’un revendeur Altior ou tout tiers
le déploiement et l’utilisation d’un spécifique ou d’un ajout quelconque au produit
les cas liés

ANNEXE “Données à Caractère Personnel”

Les parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des Données à Caractère Personnel, notamment les dispositions de la loi n°78-17 dite “Loi Informatique et Libertés” ainsi que celle du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données dite “RGPD”.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Altior est susceptible de traiter des données à caractère personnel de salariés, collaborateurs, agents, préposés ou mandataires (notamment mandataires sociaux) du Client et, plus généralement, de toute personne physique chargée de représenter directement ou indirectement le Client dans ses communications et échanges, de quelque nature qu’ils soient, avec Altior au titre de l’exécution du Contrat.

1. Obligation des Parties

Les Parties reconnaissent que Altior sera amené à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client, en sa qualité d’éditeur du Service, pour les seules finalités et dans les conditions prévues dans les CGV.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement des Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

Altior ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes n’est pas une prestation de conseils juridiques.

Le Client s’engage à alerter Altior sans délai en cas d’évolution des demandes du client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de Altior au regard de la réglementation.

2. Sauvegarde

L’ensemble des données du Client créées ou modifiées à l’aide du Service est stocké dans une base de données ou tout support défini par Altior; sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site sécurisé.

Le volume des données stockées accessibles n’est pas limité dans le temps.

3. Description et finalités du traitement, données collectées

Altior recueille et traite les données que les Clients fournissent de manière volontaire afin d’accéder au Service et de l’utiliser.

Les différentes données à caractère personnel susceptibles d’être collectées incluent: nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom des clients ou prospects, identifiants, adresse IP..

Les finalités de traitement sont :

la création des comptes Altior
la gestion et le suivi des abonnements, commandes, réclamations, support..
la gestion de la sécurité du site ainsi que du Service
la diffusion de messages publicitaires ou marketing, y compris par les partenaires d’Altior
l’amélioration de l’offre de Service ou de produit
l’exercice des droits des Utilisateurs: droit d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits d’oubli, d’opposition, de portabilité, de rectification et de limitation du traitement

Si le Client utilise les services afin de traiter d’autres Données à Caractère Personnel (telles que les données sensibles au sens du RGPD) ou pour d’autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et Altior ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à la réglementation.

Il est entendu que Altior est responsable de la sécurité du Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi, le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d’accès au Service. Il lui appartient de s’assurer que les usages et les choix de configuration du Service à sa disposition répondent aux exigences de la Réglementation Applicable. Il est entendu que Altior n’a aucune obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou transférées hors du Service par le Client ou par Altior sur instruction du Client et en dehors de la stricte exécution du Service.

Altior veille à ce que son personnel autorisé à traiter des Données à caractère Personnel s’engage à en respecter la confidentialité.

4. Coopération avec le Client

Altior s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données à Caractère Personnel réalisé dans le cadre du Contrat.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées. Cependant, Altior s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.

Sur demande écrite du Client, Altior pourra fournir au Client, aux frais de ce dernier si la demande excède les obligations contractuelle d’Altior en sa qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Réglementation Applicable, toute information utile en sa possession afin de l’aider à satisfaire aux exigences de la réglementation applicable qui incombent au Client en sa qualité de responsable de traitement concernant les analyses d’impact relatives à la protection des Données à Caractère Personnel menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui en découlent.

5. Notification des violations de Données à Caractère Personnel

Altior notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, de toute violation de la sécurité des Données à Caractère Personnel entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à ces dernières.

Altior fournit au client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données à Caractère Personnel et dans la mesure du possible les informations suivantes :

la nature de la violation
les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel
la description des mesures prises ou que Altior propose de prendre pour remédier à cette situation
la description et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à Caractère Personnel concernés

6. Sous traitance ultérieure

Le Client autorise Altior à faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

Altior s’engage à choisir ses sous-traitants de manière à ce qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la réglementation applicable.

Altior s’engage à informer le client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.